Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 44235493-db10-4750-b062-d6a3ef266150
- Début de validité
- 30 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768997/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768997/article-8/versions/44235493-db10-4750-b062-d6a3ef266150/
Sommaire du texte
Texte
Art. 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.