Jurisfac

Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4ad0bde3-16cb-4b2d-a2f8-366fc26f0b61
Début de validité
30 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769013/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769013/article-1/versions/4ad0bde3-16cb-4b2d-a2f8-366fc26f0b61/
Sommaire du texte

Les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés, les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor, les certificats d'intérêt et les certificats de principal, libellés en francs ou en écus, dont la liste figure en annexe sont convertis en euros le 1er janvier 1999.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Arrêté 1998-12-28 annexe — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

Liens entrants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18

Consulter la page officielle