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Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat - Article 4

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Mise à jour en retard — c59ea674-58ff-4365-8650-e2e1931b8132
Début de validité
30 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769020/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769020/article-4/versions/c59ea674-58ff-4365-8650-e2e1931b8132/
Sommaire du texte

Les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor et les certificats de principal sont convertis en titres au nominal de 1 euro à partir du 1er janvier 1999.

Les certificats d'intérêt sont convertis en titres au nominal de 0,25 euro à partir du 1er janvier 1999.

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