Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4734f4e-3e33-40fa-8dd7-651ee4b1641d
- Début de validité
- 30 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769031/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769031/article-5/versions/f4734f4e-3e33-40fa-8dd7-651ee4b1641d/
Sommaire du texte
Texte
Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 :
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ;
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ;
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ;
- les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ;
- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ;
- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ;
- les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 18 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18