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Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat - Article 2

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Mise à jour en retard — c650c6e1-beee-4d18-b929-13f9f4514569
Début de validité
30 décembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769014/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769014/article-2/versions/c650c6e1-beee-4d18-b929-13f9f4514569/
Sommaire du texte

Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.

Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.

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Citations

  • CITATION Traité CEE sur l'Union européenne 1992-02-07 art. 109 L — Référence sans identifiant DILA

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
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