Décret n°87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) - Article 3

Dans la limite de ses disponibilités, les dépenses du fonds social sont les suivantes :

a) Au titre des actions sociales individuelles : attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux allocataires ;

b) Au titre des actions sociales collectives :

- octroi de prêts à des organismes sociaux pour la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ;

- participation à la réalisation de projets immobiliers bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ;

- participation à des actions ou services collectifs bénéficiant aux allocataires de l'Ircantec ;

c) La gestion administrative de l'action sociale.