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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse
  4. TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ.
  5. Article 4

Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 mars 1989

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 719c1717-d612-4031-b431-4a9ceda9a23e
Début de validité
10 mars 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774342/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774342/article-4/versions/719c1717-d612-4031-b431-4a9ceda9a23e/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. TITRE II : ASSURANCES VIEILLESSE ET VEUVAGE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : ASSURANCE INVALIDITÉ. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. TITRE II : ASSURANCES VIEILLESSE ET VEUVAGE. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  4. Article 15
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La pension d'invalidité servie au titre des articles 1er et 2e ou la pension de vieillesse qui lui est substituée est réversible au conjoint survivant âgé de moins de cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour la pension d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général. L'avantage de réversion ainsi attribué est assorti, le cas échéant, des majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies audit article.

Lorsque le titulaire de cet avantage de réversion atteint l'âge de cinquante-cinq ans, les dispositions de l'article L. 342-6 du code de la sécurité sociale lui sont applicables.

La pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est réversible aux personnes visées au premier alinéa des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale âgées d'au moins cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général. Lorsque le de cujus était titulaire d'une pension d'invalidité, l'avantage de réversion accordé à ces mêmes personnes dans les mêmes conditions et taux est déterminé sur la base de la pension de vieillesse qui aurait été substituée à la pension d'invalidité.

L'avantage de réversion attribué en application des deux alinéas précédents est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6.

L'avantage de réversion attribué en application des trois premiers alinéas est servi et revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité ou de vieillesse de veuve ou de veuf et les pensions de réversion du régime général.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 mars 1989 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 10 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 13 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 6 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L342-4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L342-6 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L353-3 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-18 1989-01-13 art. 13

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L342-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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