Décret n°89-157 du 8 mars 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1989, des obligations contractées par le Crédit foncier de France à l'égard de ses agents et anciens agents ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture des risques invalidité et vieillesse - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1291829f-389a-43e9-8c3f-9e0ac8a147c5
- Début de validité
- 10 mars 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006774349/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006774349/article-11/versions/1291829f-389a-43e9-8c3f-9e0ac8a147c5/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des prestations servies en application des articles 1er à 9 ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité visées au livre III du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse du régime général.
Les prestations de vieillesse servies en application des articles 3 à 9 sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les mêmes conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage de vieillesse de ce régime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-157 du 8 mars 1989 - art. 9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-18 1989-01-13 art. 13
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9