Arrêté du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 702f5ab3-b923-4b77-ac03-2f55a7f30751
- Début de validité
- 19 juin 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783004/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783004/article-7/versions/702f5ab3-b923-4b77-ac03-2f55a7f30751/
Sommaire du texte
Texte
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Les candidatures sont présentées par écrit.
Au premier tour, les organisations syndicales, représentatives des personnels navigants au niveau national, présentent les candidatures dans les cinq premiers collèges. Dans le sixième collège, cette présentation peut être effectuée par les associations de navigants retraités ou de pensionnés de la C.R.P.N.P..
Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales ou les associations syndicales ou les associations visées à l'alinéa ci-dessus.
Les bulletins doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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