Arrêté du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7578d25f-5935-4792-95eb-9b2e31bcc818
- Début de validité
- 19 juin 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783006/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783006/article-8/versions/7578d25f-5935-4792-95eb-9b2e31bcc818/
Sommaire du texte
Texte
Le scrutin se déroule sur une période de trente jours, la date d'ouverture étant fixée par le conseil d'administration. Les candidatures sont portées par les soins de la caisse de retraite du personnel navigant à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Les bulletins de vote indiquent les organisations syndicales ou les associations qui présentent les candidats.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la caisse de retraite du personnel navigant.
Les votes sont adressés à une boîte postale retenue à cet effet.
Historique
Évolution juridique
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