Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 723a98e1-13ac-4918-bc62-92a832c2da03
- Début de validité
- 9 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783158/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783158/article-3/versions/723a98e1-13ac-4918-bc62-92a832c2da03/
Sommaire du texte
Texte
La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse ayant fait procéder à l'examen médical.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.