Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cd1a214-2596-475e-9a89-e1f89f7432d8
- Début de validité
- 9 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783159/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783159/article-4/versions/3cd1a214-2596-475e-9a89-e1f89f7432d8/
Sommaire du texte
Texte
L'assuré, le pensionné ou le conjoint qui conteste les décisions prises par la caisse régionale d'assurance vieillesse, dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification de ces décisions pour adresser sa réclamation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat de la commission régionale.
La lettre recommandée visée à l'alinéa précédent précise obligatoirement :
Les nom, prénoms et adresse du candidat à pension, du pensionné ou du conjoint ;
La caisse régionale d'assurance vieillesse dont relève l'intéressé ;
Le médecin traitant.
Historique
Évolution juridique
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