Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b822b8e2-25a3-4c8c-8486-f9c55094c4ac
- Début de validité
- 9 août 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783161/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783161/article-6/versions/b822b8e2-25a3-4c8c-8486-f9c55094c4ac/
Sommaire du texte
Texte
Les médecins membres de la commission peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission. Au cours des trois jours précédant immédiatement l'audience, seuls le président et le médecin expert peuvent se faire remettre lesdits dossiers pour examen.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.