Arrêté du 1 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale chargée de statuer sur l'état d'inaptitude au travail des candidats au bénéfice d'une pension de vieillesse. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05563ba4-ea56-4353-b4f8-34fe7f63fcc5
- Début de validité
- 4 septembre 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783168/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783168/article-13/versions/05563ba4-ea56-4353-b4f8-34fe7f63fcc5/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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