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Code des assurances - Article L121-3

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Version
Mise à jour en retard — 950dbff8-aa14-42e1-95b5-a12b8f06a52b
Début de validité
21 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792266/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792266/article-l121-3/versions/950dbff8-aa14-42e1-95b5-a12b8f06a52b/
Sommaire du texte

Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.

Historique

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  1. Version L121-3 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Loi 1930-07-13 art. 29 — Référence sans identifiant DILA

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