Code des assurances - Article L121-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cc4b875-4dcb-453f-9524-133f6a611dde
- Début de validité
- 21 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792318/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792318/article-l121-8/versions/6cc4b875-4dcb-453f-9524-133f6a611dde/
Sommaire du texte
Texte
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1930-07-13 art. 34 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe I, art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe III (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. Annexe art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce. - art. Annexe 8-8 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R220-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article Annexe 8-8
- CITATION Article Annexe art. 2
- CITATION Article Annexe I, art. 3
- CITATION Article Annexe III
- CITATION Article R220-3