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Code des assurances - Article L121-15

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Version
Mise à jour en retard — f5417d62-291a-4ffa-8685-d1ce0678bb5c
Début de validité
21 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792411/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792411/article-l121-15/versions/f5417d62-291a-4ffa-8685-d1ce0678bb5c/
Sommaire du texte

L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.

Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.

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  1. Version L121-15 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1930-07-13 art. 39 — Référence sans identifiant DILA

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