Code des assurances - Article L211-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a811acb5-4ca7-4132-b231-e1bb2649e250
- Début de validité
- 20 mars 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795607/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795607/article-l211-23/versions/a811acb5-4ca7-4132-b231-e1bb2649e250/
Sommaire du texte
Texte
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-260 1988-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2