Code des assurances - Article L211-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 010d53ae-e701-459c-a549-226e4c80c004
- Début de validité
- 1 avril 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731353/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035731353/article-l211-16/versions/010d53ae-e701-459c-a549-226e4c80c004/
Sommaire du texte
Texte
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.
Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-260 du 18 mars 1988
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 9
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9