Code de la construction et de l'habitation - Article L441-3-1

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En vigueur depuis le: 16 juillet 2006

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Version: Mise à jour en retard — 7919656f-5e7c-4055-afc5-b9e4f89ea8bf
Début de validité: 16 juillet 2006
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006825366/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825366/article-l441-3-1/versions/7919656f-5e7c-4055-afc5-b9e4f89ea8bf/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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  2. Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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    Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
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    Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
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    Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
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    Article L441-3
    
    Article L441-3-1
    
    Article L441-3-2
    
    Article L441-4
    
    Article L441-8
    
    Article L441-9
    
    Article L441-10
    
    Article L441-11
    
    Article L441-13
    
    Article L441-14
    
    Article L441-15
    
    Chapitre II : Loyers et divers.
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    Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
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    Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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    Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
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  5. Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
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  6. Titre VI : Organismes consultatifs.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
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Partie réglementaire
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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  3. Titre III : Dispositions financières.
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  4. Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
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    Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
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    Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
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    Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
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    Article L441-3
    
    Article L441-3-1
    
    Article L441-3-2
    
    Article L441-4
    
    Article L441-8
    
    Article L441-9
    
    Article L441-10
    
    Article L441-11
    
    Article L441-13
    
    Article L441-14
    
    Article L441-15
    
    Chapitre II : Loyers et divers.
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    Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
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    Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
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    Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.
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  7. Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
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  8. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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Texte
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Provenance

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Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département, le programme local de l'habitat, lorsque les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés à son élaboration, peut déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.

Historique

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Évolution juridique

16 juillet 2006 Version L441-3-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31
CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 68 () JORF 16 juillet 2006

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V)
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-8 (V)
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*445-12 (Ab)

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