Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41266812-9b49-4505-84e2-f3d288fa6bf6
- Début de validité
- 6 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006832507/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832507/article-8/versions/41266812-9b49-4505-84e2-f3d288fa6bf6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les prêts conventionnés sont consentis avant la date d'achèvement des travaux, la période d'amortissement peut être précédée d'une période d'anticipation mentionnée au contrat de prêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-10-04 art. 14 — Référence sans identifiant DILA