Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac4c5b33-4a17-4036-8ac8-657ec7d23f54
- Début de validité
- 6 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006832509/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832509/article-10/versions/ac4c5b33-4a17-4036-8ac8-657ec7d23f54/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les prêts sont modulables, l'emprunteur ne supporte pas de frais à ce titre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 2001-10-04 art. 14 — Référence sans identifiant DILA