Code de l'environnement - Article R222-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c9b47e-7522-4651-bf49-5027054e5198
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835693/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835693/article-r222-25/versions/69c9b47e-7522-4651-bf49-5027054e5198/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'agglomération ou la zone couverte par le plan ou la plus grande partie de celle-ci, et, pour l'agglomération de Paris, le président du tribunal administratif de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R222-25 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-449 2001-05-25 art. 10 (alinéa 7)
- CONCORDE Code rural - art. R*222-25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007