Code de l'environnement - Article R222-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65ab64a9-d2e8-4612-ad27-92baab4a1587
- Début de validité
- 23 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835704/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835704/article-r222-29/versions/65ab64a9-d2e8-4612-ad27-92baab4a1587/
Sommaire du texte
Texte
Le ou les préfets concernés présentent, chaque année, aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R222-29 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 12 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*222-29 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
- CONCORDANCE Article 12