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Code de l'environnement - Article R222-30

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Version
Mise à jour en retard — f4157037-4a68-4ea2-8a24-2fc5c06e31f6
Début de validité
18 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835707/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835707/article-r222-30/versions/f4157037-4a68-4ea2-8a24-2fc5c06e31f6/
Sommaire du texte

Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Dans le cas contraire, il est modifié selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28.

Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés.

A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon la procédure prévue aux articles R. 222-20 à R. 222-28.

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  1. Version R*222-30 — ABROGE
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