Code de l'environnement - Article R222-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e06f3a87-a7c9-4147-8e45-5ce205b0e51e
- Début de validité
- 10 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019748166/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019748166/article-r222-21/versions/e06f3a87-a7c9-4147-8e45-5ce205b0e51e/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de trois mois suivant la transmission du projet de plan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 8 (M)
- CONCORDANCE Code rural R222-21 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 - art. 8 (Ab)
- CONCORDE Code rural - art. R*222-21 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4