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Code de l'environnement - Article R222-26

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Version
Mise à jour en retard — 4ed92f16-6af0-43fa-8df0-f97192ef35ce
Début de validité
18 octobre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835696/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006835696/article-r222-26/versions/4ed92f16-6af0-43fa-8df0-f97192ef35ce/
Sommaire du texte

Un avis portant à la connaissance du public les indications figurant, en application de l'article R. 123-13, dans l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête est publié, par les soins du préfet, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.

Un exemplaire du projet de plan est consultable par le public dans chaque préfecture concernée et dans le ou les autres lieux mentionnés, le cas échéant, dans l'arrêté organisant l'enquête.

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