Code de l'environnement - Article R543-89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cb53f50-93dc-41a7-9f43-8fc9b85e8d83
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839322/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839322/article-r543-89/versions/9cb53f50-93dc-41a7-9f43-8fc9b85e8d83/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R543-90
- CITATION Article R543-123
- CITATION Article R543-123