Code de l'environnement - Article R543-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 055e3c10-6121-469d-824b-e25d2de112fd
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031790603/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031790603/article-r543-85/versions/055e3c10-6121-469d-824b-e25d2de112fd/
Sommaire du texte
Texte
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements tiennent un registre justifiant de la cession des fluides ou des équipements aux personnes mentionnées à l'article R. 543-84.
Le contenu de ce registre, qui peut être établi sous forme électronique, est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les distributeurs de fluides frigorigènes et les distributeurs d'équipements conservent ce registre pendant une durée de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2016 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-123 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-84 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R543-84
- CITATION Article R543-84
- CITATION Article R543-84