Code de l'environnement - Article R543-93
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 327d8c11-8cc6-49ac-b9b3-d7824519f2ee
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031790583/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031790583/article-r543-93/versions/327d8c11-8cc6-49ac-b9b3-d7824519f2ee/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section.
Le présent article ne s'applique pas aux CFC contenus dans des équipements à circuit hermétique ne présentant aucun orifice permettant de les recharger en fluide frigorigène.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-123 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3