Code de l'environnement - Article R543-86
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eeefe65-f82b-4f5f-85cc-202221d2fe2f
- Début de validité
- 16 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839318/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006839318/article-r543-86/versions/9eeefe65-f82b-4f5f-85cc-202221d2fe2f/
Sommaire du texte
Texte
Sont interdites l'importation, la mise sur le marché, la cession à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes conditionnés dans des emballages destinés à un usage unique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 août 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-119 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-123 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article R543-123
- CITATION Article R543-123
- CITATION Article R543-119
- CITATION Article R543-123