Code du patrimoine - Article L621-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0bf466c-bb45-49b9-953d-3e7d697fe8b4
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845831/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845831/article-l621-20/versions/e0bf466c-bb45-49b9-953d-3e7d697fe8b4/
Sommaire du texte
Texte
Aucun immeuble classé au titre des monuments historiques ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que l'autorité administrative aura été appelée à présenter ses observations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 11 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 31 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L642-1 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-50 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 11
Citations
- CITATION Article 31
- CITATION Article R621-50
- CITATION Article L642-1