Code du patrimoine - Article L621-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf70d542-09e6-4021-9148-c5907ea1ef69
- Début de validité
- 9 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032860438/article-l621-5/versions/bf70d542-09e6-4021-9148-c5907ea1ef69/
Sommaire du texte
Texte
L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire.
En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1913-12-31 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 2 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-412 du 7 avril 2016 - art. 1
- CITATION Code de l'énergie - art. R234-3 (VT)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-10 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R27 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. L611-2 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L611-1 (M)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L621-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L621-34
- CITATION Article L621-34