Code du patrimoine - Article L621-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7867bff-ac9a-4ab5-aa1b-7dae8d94f295
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845826/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845826/article-l621-16/versions/d7867bff-ac9a-4ab5-aa1b-7dae8d94f295/
Sommaire du texte
Texte
Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation des monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés au titre des monuments historiques.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé sans l'agrément de l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 12 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 30 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L624-2 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R621-49 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R624-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 12
Citations
- CITATION Article 30
- CITATION Article L624-2
- CITATION Article R621-49
- CITATION Article R624-1
- CITATION Article L624-2