Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a877965-ac7f-47d4-bf81-35342872842f
- Début de validité
- 27 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847402/article-9/versions/4a877965-ac7f-47d4-bf81-35342872842f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte.
Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après peuvent seules porter le titre de société d'architecture.
L'inscription à un tableau régional ou à son annexe confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-2 1977-01-03 art. 10, art. 11, art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 81
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L441-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11