Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - Article 16

Indépendamment de tous remboursements de frais ou allocations pour services particuliers qui pourraient être accordés, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe, inscrite dans les frais généraux et dont l'assemblée des actionnaires détermine l'importance.

Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement des frais qu'ils exposent pour l'exercice dudit mandat.

Les représentants des salariés au conseil d'administration bénéficient, pour chaque représentant, d'un crédit d'heures fixé à 30 heures par mois. Ce temps nécessaire à l'exercice de leur mandat est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé au conseil d'administration par les représentants des salariés n'est pas déduit du crédit d'heures ci-dessus prévu.

Le conseil répartit entre ses membres, dans les conditions qu'il juge convenables, les rémunérations fixes ou proportionnelles ci-dessus indiquées.