Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - Article 17

Le président du conseil d'administration peut exercer les fonctions de directeur général.

Le président peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre, pour l'assister, un directeur général. Celui-ci est alors désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration.

Les rapports du directeur général avec le président et le conseil d 'administration sont réglés par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes.

Le conseil peut, à tout moment, sur la demande du président, proposer au ministre de l'économie et des finances de mettre fin aux fonctions du directeur général en exercice.

Le directeur général, lorsqu'il a été choisi en dehors du conseil d 'administration, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil.

Le montant et les modalités dse la rémunération du directeur général sont fixés par le conseil d'administration. La dépense est portée aux frais généraux.