Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 102377f2-592e-49e8-b1c5-6f41dc99bad0
- Début de validité
- 21 janvier 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848491/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848491/article-22/versions/102377f2-592e-49e8-b1c5-6f41dc99bad0/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée, ne pouvant excéder six mois à compter du jour où elle produit son effet; elle est renouvelable.
En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le montant et les modalités de la rémunération de l'administrateur chargé d'exercer, temporairement, tout ou partie des fonctions de président sont fixés par le conseil d'administration. La dépense est portée aux frais généraux.
Historique
Évolution juridique
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