Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f4c405c-84f0-4003-8117-887923c2f4d7
- Début de validité
- 21 janvier 1948
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848473/article-20/versions/4f4c405c-84f0-4003-8117-887923c2f4d7/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil délègue au président, qui les assume sous sa responsabilité, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer l'administration et la gestion des affaires sociales.
En outre, il peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions totales ou partielles.
Historique
Évolution juridique
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