Code de procédure pénale - Article 142-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deb69059-b537-48fa-b7e1-ef16d8972ab2
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575659/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575659/article-142-3/versions/deb69059-b537-48fa-b7e1-ef16d8972ab2/
Sommaire du texte
Texte
Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
En cas de condamnation, il est employé conformément aux dispositions du 2° de l'article 142. Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive.
La deuxième partie des sûretés est levée ou il est procédé au recouvrement des créances que cette partie garantit selon les distinctions prévues aux deux alinéas précédents.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 51 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1331 du 26 décembre 1964 - art. 6 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 13 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-30 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-55 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 142 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 372
- CITATION Code de procédure pénale - art. 471 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 569 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R23-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R23-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R24-11 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5243-6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 55 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- MODIFICATION Article 51
- ABROGE Article 1
Citations
- CITATION Article 142
- CITATION Article 372
- CITATION Article 569
- CITATION Article 372
- CITATION Article 372
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 55