Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fc8577e2-6b57-4031-8a0e-c546424a71ec
- Début de validité
- 15 janvier 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884799/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884799/article-10/versions/fc8577e2-6b57-4031-8a0e-c546424a71ec/
Sommaire du texte
Texte
Les interdictions prévues à l'article 3 ne peuvent être prononcées, les autorisations prévues aux articles 4 et 7 ne peuvent être refusées ou subordonnées à des conditions particulières que si ces mesures s'imposent pour la sauvegarde de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publique, en particulier dans les zones soumises à des nuisances, pour la protection des sites ou le respect des règles d'urbanisme, notamment en vue de l'application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. R440-17 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 - art. 7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R440-17