Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises. - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0ef70a9c-34a3-4153-9893-eda94cbc92c3
Début de validité: 1 juillet 1969
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006887160/2026-10-28
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Sommaire du texte

La feuille de location est composée d'une liasse comprenant quatre feuillets destinés respectivement :

Au loueur ;

Au locataire ;

Au contrôle. Cet exemplaire doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

La quatrième constitue la souche.

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