Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises. - Article 6

A. - L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après :

L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;

Le nom, l'adresse ;

Le numéro de la licence de location dont est muni le véhicule ;

Le numéro d'immatriculation et les caractéristiques du véhicule loué ;

Le lieu, la date et l'heure de mise à disposition du véhicule ;

Le kilométrage au départ.

B. Le locataire ou son mandataire qui pourra être le conducteur du véhicule doit, avant toute utilisation du véhicule, signer la feuille de location qu'il aura complétée de l'indication du régime juridique du ou des transports qu'il effectue.

Il doit en outre y indiquer ou y faire indiquer, préalablement à leur exécution, les divers déplacements à plein et à vide du véhicule.

C. - Préalablement à son envoi, soit à l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus, soit au directeur départemental de l'équipement, l'entreprise de location doit compléter l'exemplaire de la feuille de location destiné au contrôle par les renseignements ci-après :

Date et heure de restitution du véhicule ;

Kilométrage à l'arrivée ;

Eléments relatifs à la tarification et au calcul du prix de la location ;

Prix de location ;

Frais accessoires le cas échéant ;

Prix total acquitté par le locataire.

La souche sera également complétée par les mêmes renseignements.