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Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises. - Article 8

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Mise à jour en retard — a66137f9-88b6-46e6-ae83-b50cb23cfdad
Début de validité
1 juillet 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006887167/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006887167/article-8/versions/a66137f9-88b6-46e6-ae83-b50cb23cfdad/
Sommaire du texte

Dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après, les carnets de feuilles de location sont affectés aux licences dont est titulaire l'entreprise. Le carnet affecté à une licence est utilisable pour toutes les locations de véhicules effectuées sous couvert de cette licence et pour elles seules.

Le carnet doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toutes réquisitions des agents chargés du contrôle.

Il ne peut être délivré à une entreprise plus de deux carnets à la fois pour une même licence ; ces carnets, qui sont utilisés l'un après l'autre, ne sont renouvelés qu'au fur et à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle des carnets précédemment délivrés.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1968-10-17 ART. 13 — Référence sans identifiant DILA

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