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Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises. - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — aa3d85f5-827d-4093-ad52-82172d5887ad
Début de validité
1 juillet 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006887180/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006887180/article-16/versions/aa3d85f5-827d-4093-ad52-82172d5887ad/
Sommaire du texte

Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.


Jusqu'à cette date, les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises demeurent en vigueur.


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  1. Version 16 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Arrêté 1952-12-13 — Référence sans identifiant DILA

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