Arrêté du 17 octobre 1968 relatif aux documents à établir pour la location des véhicules pour le transport routier de marchandises. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02101f2e-95b3-4631-9a88-4b56979477e1
- Début de validité
- 1 décembre 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006887166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006887166/article-7/versions/02101f2e-95b3-4631-9a88-4b56979477e1/
Sommaire du texte
Texte
Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
La première page du carnet porte les indications suivantes :
Le numéro d'ordre ;
Le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
Le numéro de la licence à laquelle il est affecté ;
La date de mise en service ;
La date de fin d'utilisation ;
Les cachets de l'organisation professionnelle visée à l'article 1er ci-dessus pour les adhérents ou de la direction départementale de l'équipement dans les autres cas.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1968-10-17 ART. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 49-1473 1949-11-14