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Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 7261bfc0-681f-4068-9eac-ba47a2895e83
Début de validité
24 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006891328/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006891328/article-4/versions/7261bfc0-681f-4068-9eac-ba47a2895e83/
Sommaire du texte

Le certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs peut être obtenu :

soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu aux articles R. 337-31 et D. 337-32 à D. 337-37 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;

soit par la voie des unités capitalisables conformément aux articles D. 337-38 à D. 337-41 du code de l'éducation et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.

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