Arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent d'accueil et de conduite routière - transport de voyageurs - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dcb4308-4eb7-4368-a7e4-a67763585198
- Début de validité
- 24 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006891337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006891337/article-9/versions/7dcb4308-4eb7-4368-a7e4-a67763585198/
Sommaire du texte
Texte
Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par les articles D. 312-4 à D. 312-6 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 2 (V) JORF 24 juin 2006
Citations
- CITATION Code de l'éducation D312-4 à D312-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2