Code du travail - Article L3142-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4db14df7-f88a-425f-b6c0-25056a3cb284
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022024/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033022024/article-l3142-27/versions/4db14df7-f88a-425f-b6c0-25056a3cb284/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ;
2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel sont fixés par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L225-12 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L225-12 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L3142-37 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3142-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3142-7 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L3142-37
- CONCORDE Article L3142-37
- CONCORDE Article L3142-37
- CONCORDANCE Article L225-12
- CONCORDE Article L225-12
Transferts
- TRANSFERE Article 3
Citations
- CITATION Article L3142-7