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Code du travail - Article L3142-26

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Version
Mise à jour en retard — bcb57a6e-94ee-4d1a-a4f8-26876bc1c397
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038498902/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038498902/article-l3142-26/versions/bcb57a6e-94ee-4d1a-a4f8-26876bc1c397/
Sommaire du texte

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine :

1° La durée maximale du congé ;

2° Le nombre de renouvellements possibles ;

3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.

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